Mon devis ne propose qu’une seule offre. Est-ce normal ?
Non. Un devis qui ne comporte qu’une proposition n’est pas conforme. Le document doit présenter au moins deux offres chiffrées : une relevant du 100 % Santé, en classe I, sans reste à charge, et une au prix libre.
C’est la ligne la plus importante du devis, et celle qui manque le plus souvent. Lors de son contrôle national, la répression des fraudes a constaté que certains établissements n’exposaient aucun produit du 100 % Santé dans leurs locaux.
La classe I n’est pas une gamme au rabais : ce sont des appareils soumis à un cahier des charges technique minimal, et tous les grands fabricants en proposent. Ce qui la distingue, c’est que son prix est plafonné par l’État (950 € par oreille pour un adulte, 1 400 € avant 20 ans) et que le reste à charge y est nul si vous avez un contrat responsable.
Si l’offre ne figure pas au devis, demandez-la. La demande est légitime et elle est fondée en droit.
Sources : arrêté du 29 août 2019 ; DGCCRF, enquête du 3 avril 2025 ; Assurance maladie.
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