Sept centres auditifs sur dix ne donnent pas toute l’information due

En avril 2025, la répression des fraudes a publié les résultats du plus large contrôle jamais mené sur le 100 % Santé. Chez les audioprothésistes, 70 % des établissements visités présentaient au moins une anomalie d’information du consommateur. Voici comment lire ce chiffre.

Ce qu’a trouvé le contrôle

Plus de 1 300 établissements (opticiens, audioprothésistes, chirurgiens-dentistes) ont été contrôlés sur leurs pratiques commerciales autour du 100 % Santé.

Les suites, tous secteurs confondus : 567 avertissements, 495 injonctions (principalement sur l’information relative aux prix), 79 amendes administratives pour pratiques commerciales trompeuses, et 29 procès-verbaux pénaux.

Deux constats visent directement l’audioprothèse. Certains établissements n’exposaient aucun produit du 100 % Santé dans leurs locaux : l’offre existe sur le papier, mais elle n’est ni montrée, ni proposée. Et des devis omettaient les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire, c’est-à-dire l’information sans laquelle un patient ne peut pas savoir ce qu’il va réellement payer.

Ce que le chiffre ne dit pas

Une précision qui nous paraît nécessaire, parce que ce chiffre circulera mal si personne ne la donne : « anomalie » ne signifie pas « fraude ». L’immense majorité des manquements relève de l’information du consommateur, une mention absente, un affichage manquant, une ligne oubliée sur un document. Sept établissements sur dix en anomalie, ce n’est pas sept professionnels sur dix malhonnêtes.

Les infractions caractérisées existent, et l’administration les a documentées : des réseaux organisés pratiquant la vente d’aides auditives à domicile, un mode de vente illégal, au préjudice de personnes vulnérables. Mais ils constituent une minorité identifiée comme telle, et 29 procès-verbaux pénaux sur 1 300 contrôles en donnent l’ordre de grandeur.

Ce que ce chiffre dit, en revanche, est suffisamment sérieux : en poussant la porte d’un magasin au hasard, vous avez près de sept chances sur dix de ne pas recevoir l’information complète à laquelle vous avez droit. Pas d’être trompé : de ne pas être complètement informé. Sur un achat à quatre chiffres, la nuance est mince.

Ce que ça change pour vous

Le document où ces manquements se voient est le devis. Il est normalisé depuis l’arrêté du 29 août 2019 : le modèle est le même partout en France, il est gratuit et vous est remis avant toute vente, et il est valable deux mois au minimum.

Deux mois, c’est le point important. Vous n’avez aucune raison de décider sur place, et ce délai vous appartient : il est fait pour aller en chercher un second ailleurs.

Nous avons rassemblé, sous forme de questions courtes, ce qu’un devis doit contenir et ce que la loi vous garantit par ailleurs : période d’essai, garantie, réglages inclus. C’est court, c’est vérifiable, et c’est exactement ce qu’un professionnel devrait vous dire sans que vous ayez à le demander.

Ce que nous observons

Il n’existe en France aucune donnée indépendante sur les prix réellement pratiqués en classe II, celle où les prix sont libres et où se concentre l’essentiel du reste à charge. Les comparatifs disponibles sont publiés par des enseignes ou par des complémentaires ; aucun ne l’est par un tiers qui ne vend rien.

Un devis n’est pas qu’un document contractuel. C’est une pièce datée qui dit ce qui vous a été proposé, à quel prix, et si l’offre sans reste à charge vous a été présentée. Mis bout à bout, ces documents forment le repère qui manque à ce marché.

Sources. DGCCRF, 100 % Santé : les pratiques commerciales des opticiens, audioprothésistes et dentistes à la loupe, enquête publiée le 3 avril 2025. Arrêté du 29 août 2019 relatif au devis normalisé d’appareillage auditif, JO du 6 septembre 2019. Assurance maladie, Audioprothésistes : le devis normalisé.

Publié par l’Observatoire Indépendant des Aides Auditives. Nous ne vendons aucune aide auditive, ne percevons aucune commission ni rémunération d’un audioprothésiste, d’un fabricant ou d’un distributeur, n’orientons vers aucun professionnel et ne recommandons aucune marque. Nos engagements figurent dans notre charte d’indépendance.